1. Préalable
Les présentes conditions de vente ne sont applicables qu’aux revendeurs.
Elles ne concernent pas d’autres catégories d’acheteurs. Tout client doit ouvrir un compte et fournir un relevé d’identité bancaire, la preuve de son inscription soit à la Chambre de Commerce, soit à la Chambre des Métiers. Il doit en outre opter pour un mode de règlement qui lui sera ensuite appliqué pour toutes facturations ultérieures. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable aux parties si elle n’a pas été acceptée par écrit. L’acceptation de nos propositions emporte accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat de l’acheteur ou de tout autre document émanant de lui.

2. Prix
Tous les prix indiqués sur nos tarifs ou nos devis sont exprimés en euros et hors T.V.A. Tous nos articles et prestations de service sont soumis à la T.V.A. sauf accord particulier, les prix et conditions de vente applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

3. Délais de livraison
Les délais de livraison qui pourraient figurer sur les bons de commande ou tout autre document n’ont qu’une valeur indicative.
Le dépassement des délais de livraison indiqués ne peut entraîner ni annulation ni indemnisation. Le vendeur ne sera responsable d’aucun dommage subit par l’acheteur ou toute autre personne du fait, qu’elle qu’en soit la raison, de la non-livraison par le vendeur d’une quelconque commande ou d’un quelconque retard ou erreur dans l’exécution de ladite commande.

4. Transports
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il incombe d’exercer son recours auprès du transporteur qui est le seul responsable des avaries de route. Dans tous les cas, le destinataire doit vérifier l’état de la palette ou du colis, le nombre de cartons reçus et le bon état des marchandises en présence du livreur ; il ne doit donner décharge datée au transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée en bon état. En cas de litige transport, notamment de détérioration ou manquants, l’acheteur doit indiquer ses réserves caractérisées sur le récépissé de transport et confirmer le constat des dommages ou manquants par lettre recommandée sous 48 heures adressée au transporteur. Toute marchandise livrée sur Europalette entraîne le retour ou la reprise de ladite palette qui est consignée.

5. Réserve de propriété (Loi N° 80-325 du 12/05/1980)
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas des paiements, l’établissement de lettres de change relevé, la remise des traites établies par l’acheteur ou tout autre titre créant l’obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens sans préjudices de l’application des dispositions prévues au paragraphe “Conditions de paiement” des présentes.

6. Conditions de paiement
En cas de paiement comptant à réception de facture, ou en moins de 10 jours après la date de facture, le vendeur accorde à l’acheteur un escompte de 1,5 % (en cas de règlement anticipé : escompte de 1 % par mois d‘anticipation). Aucun escompte n’est accordé dans le cas d’un règlement différant des conditions citées ci-dessus. L’octroi des remises accordées à l’acheteur est décidé par le vendeur en fonction de différents critères tels le mode de règlement, les barèmes quantitatifs ou un contrat de coopération établi pour un an et révisable chaque année. Les remises accordées pour paiement par prélèvement automatique à 10 jours sont de 5 % et de 3 % pour paiement automatique à 30 jours. En cas de paiement avec déduction d’escompte, le montant de T.V.A. devra être réduit à due concurrence.
Les remises quantitatives s’entendent “ à la commande ” et sont indiquées sur les tarifs. En dehors des règlements par prélèvement automatique, tout paiement est effectué par traite LCR magnétique émise par nos soins. Exceptionnellement et avec l’accord du vendeur, le règlement pourra s’effectuer par traite émise par l’acheteur.
Les factures payables par prélèvement automatique sont à régler à 10 jours ou à 30 jours, selon le cas choisi par l’acheteur lors de l’ouverture du compte et ouvrent droit à une remise telle que décrite ci-dessus. Les factures payables par traite LCR ou par traite émise par l’acheteur sont à payer à 30 jours fin de mois le 10, sauf pour les acheteurs réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 26 678 € HT pour lesquels le paiement à 45 jours pourra être appliqué. Le délai de règlement accordé peut être réduit si
le vendeur considère qu’il existe un risque quant à l’acheteur ou la créance.
Dans ce cas, un paiement par contre-remboursement ou paiement d’avance peut être exigé. Dans le cas où le paiement dépasse l’échéance fixée, un intérêt de retard égal à 2 % par mois sera appliqué.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur ; le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la suspension immédiate des livraisons. Toute facture impayée faisant l’objet d’un rejet bancaire donnera lieu à la facturation des frais de rejets et de pénalités de retard. Toutefois ces pénalités ne deviendront exigibles qu’après mise en demeure par nos soins. Tout retard de paiement entraînera également le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € à compter du 01/01/2013 (décret 2012-1115 du 02/10/2012 - c . com art. D441-5 nouveau).

7. Retour marchandise
Le vendeur n’accepte aucun retour de marchandise sans accord préalable écrit. Les retours non autorisés ne peuvent en aucun cas retarder le paiement des factures à l’échéance fixée. Les retours de marchandise en port dû ne seront pas acceptés.

8. Réclamations
Pour effectuer une réclamation sur une commande concernant une partie de la marchandise manquante ou non conforme ou une erreur de prix, le délai maximum est de 15 jours après réception de la commande. Passé ce délai de 15 jours, la commande est considérée comme acceptée.

9. Attribution de juridiction
Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des présentes seront soumises au Tribunal de Commerce de Strasbourg qui sera seul compétent pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie de pluralité des défendeurs ou de clauses de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur.